LEGAL
Accord de traitement des données de ZTPipe
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Cette version française est une traduction fournie à titre indicatif. Seules les versions japonaise et anglaise font foi.
Le présent accord de traitement des données (l’« Accord ») définit les conditions auxquelles Packet Pilot LLC (« nous ») traite des données personnelles pour le compte d’un client (« vous ») dans le cadre de la fourniture de ZTPipe (l’application de bureau, le portail client, le service de licences, le service de vérification du réseau et Proof ; le « Service »). Le présent Accord fait partie des Conditions d’utilisation de ZTPipe et vise à satisfaire aux exigences de l’article 28 du RGPD. Si vous souhaitez signer un accord écrit distinct, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 10.
Article 1 (Conception de ZTPipe et champ d’application du présent Accord)
- ZTPipe traite le contenu de vos e-mails (objet, corps, pièces jointes et destinataires), vos clés de chiffrement et vos contacts uniquement sur vos appareils, et ne les envoie pas à nos serveurs. Nous ne les traitons pas (Politique de confidentialité, sections 1 et 2).
- Le présent Accord s’applique aux données personnelles qui parviennent à nos serveurs lorsque vous utilisez le Service et que nous traitons en qualité de sous-traitant.
- Les données dont nous sommes responsables du traitement — les comptes du portail de vos administrateurs et utilisateurs, les contacts de facturation et les autres données que nous traitons pour gérer le contrat, authentifier les utilisateurs et vous facturer — relèvent de la Politique de confidentialité.
- Les termes « données personnelles », « responsable du traitement », « sous-traitant », « traitement » et « violation de données personnelles » ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du RGPD.
Article 2 (Description du traitement)
| Données personnelles | (1) Notes facultatives que votre administrateur associe à chaque licence (par exemple le nom de l’utilisateur). (2) Données de vérification des licences : une valeur de correspondance calculée sur l’appareil à partir de l’adresse e-mail de l’utilisateur et du numéro de série (l’adresse e-mail elle-même n’est pas envoyée), un identifiant d’appareil dérivé de la clé de signature de l’appareil, le système d’exploitation, la version de l’application et l’heure de la vérification. (3) Les empreintes (hash) des messages et des pièces jointes lorsqu’une Proof est ajoutée (leur contenu n’est pas envoyé). |
|---|---|
| Finalités | Vérifier les licences et le nombre d’appareils, émettre des Proofs et fournir le Service. |
| Nature du traitement | Conservation, mise en correspondance, obtention d’horodatages (empreintes uniquement) et autres opérations nécessaires aux fonctions du Service. |
| Durée | Pendant la durée du contrat et jusqu’à la fin de la suppression prévue à l’article 7. |
| Personnes concernées | Vos dirigeants et salariés, ainsi que les utilisateurs auxquels vous attribuez des licences. |
Le Service est conçu pour que nous ne détenions ni les adresses e-mail ni les noms d’appareils correspondant aux valeurs de correspondance et aux identifiants d’appareil, et nous limitons au minimum les données personnelles que nous traitons.
Article 3 (Nos obligations)
- Nous ne traitons les données personnelles que sur vos instructions documentées (y compris les Conditions d’utilisation et votre utilisation du Service elle-même). Si la loi nous impose un autre traitement, nous vous en informons au préalable, sauf si la loi l’interdit.
- Nous soumettons le personnel qui traite des données personnelles à une obligation de confidentialité et ne donnons accès qu’aux personnes qui en ont besoin.
- Si nous estimons qu’une de vos instructions enfreint le RGPD ou une autre loi applicable, nous vous en informons immédiatement.
- Nous n’utilisons pas vos données personnelles à d’autres fins que celles prévues par le présent Accord et ne les vendons pas à des tiers.
Article 4 (Sous-traitants ultérieurs)
Vous acceptez que nous fassions appel aux sous-traitants ultérieurs suivants.
| Sous-traitant ultérieur | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Amazon Web Services | Hébergement du Service (région de Tokyo) et envoi d’e-mails (Amazon SES) | Japon |
| Stripe | Traitement des paiements par carte de crédit. Les numéros de carte sont collectés directement par Stripe et ne transitent pas par nos systèmes. | États-Unis et autres |
Le service d’horodatage de Proof (PP-TSA) est exploité par nous et n’est pas un sous-traitant ultérieur. Nous imposons contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations substantiellement équivalentes à celles du présent Accord et répondons de ses actes comme des nôtres. Si nous ajoutons ou remplaçons un sous-traitant ultérieur, nous publions le changement sur cette page et vous en informons au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables dans les 14 jours suivant la notification. À défaut d’accord, vous pouvez résilier le contrat pour les services qui nécessitent ce sous-traitant ultérieur.
Article 5 (Assistance concernant les droits des personnes concernées)
Si une personne concernée nous adresse une demande d’exercice de ses droits, nous n’y répondons pas de notre propre initiative mais vous la transmettons sans délai (sauf si la loi nous impose de répondre directement). Nous vous aidons, dans une mesure raisonnable, au moyen des fonctions du portail (par exemple la modification des notes de licence et la libération des emplacements d’appareil) et d’une assistance technique, afin que vous puissiez répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Article 6 (Notification des violations de données personnelles)
Si nous avons connaissance d’une violation de données personnelles dans le périmètre que nous contrôlons, nous vous en informons dans les meilleurs délais. Dans la mesure où ces éléments sont connus, la notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et notre point de contact. Lorsque vous devez, en tant que responsable du traitement, notifier une autorité de contrôle (en principe dans les 72 heures suivant la prise de connaissance lorsque le RGPD s’applique), nous vous aidons dans une mesure raisonnable en vous fournissant les informations nécessaires.
Article 7 (Suppression à la fin du contrat)
À la fin du contrat, nous supprimons les données personnelles traitées une fois écoulé un délai de 30 jours après la fin du contrat (Politique de confidentialité, section 11). Les informations que la loi nous oblige à conserver sont exclues. Les données de vos appareils (messages, clés et contacts) ne se trouvent pas sur nos serveurs ; elles disparaissent lorsque vous supprimez les données de ZTPipe sur vos appareils. Les données personnelles figurant dans les sauvegardes sont supprimées à l’expiration de la durée de conservation de ces sauvegardes.
Article 8 (Transferts internationaux)
Nous traitons les données personnelles au Japon (région AWS de Tokyo). Les transferts depuis l’Espace économique européen vers le Japon peuvent être effectués sans clauses contractuelles types distinctes, le Japon bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Pour le traitement des paiements, certaines données personnelles peuvent être transférées à Stripe (États-Unis). Stripe participe au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et propose également des mécanismes de transfert fondés sur des clauses contractuelles types. Nous n’effectuons aucun autre transfert vers des pays tiers. Si un tel transfert devenait nécessaire, nous vous en informerions au préalable et mettrions en place un mécanisme de transfert licite.
Article 9 (Mesures de sécurité techniques et organisationnelles)
Afin de satisfaire au niveau exigé par l’article 32 du RGPD, nous prenons les mesures suivantes :
- Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos
- Protection des clés de signature, des clés Proof et des autres secrets par des services de gestion de clés (AWS KMS / Secrets Manager), sans les placer dans le code source ni dans les fichiers de configuration
- Accès selon le principe du moindre privilège et contrôle d’accès fondé sur les rôles
- Authentification à deux facteurs pour tous les comptes du portail
- Séparation des données de chaque client
- Enregistrement et conservation des journaux d’audit
- Sauvegardes régulières et vérification de la procédure de restauration
- Restriction de l’accès direct à la base de données de production
- Protection des données dès la conception (le contenu des e-mails, les clés et les contacts ne sont pas envoyés à nos serveurs, et les données personnelles traitées sont limitées au minimum)
Article 10 (Audits, preuves et contact)
- Nous fournissons, sur votre demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord.
- Vous pouvez demander un audit au maximum une fois par an, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Les audits sont réalisés selon des modalités et à des horaires qui ne perturbent pas excessivement notre activité, et leur coût est à votre charge. Lorsque nous pouvons fournir un rapport d’évaluation établi par un tiers, nous pouvons le fournir à la place d’un audit.
- Pour toute question relative au présent Accord, ou pour demander un accord écrit signé, veuillez contacter :
Packet Pilot LLC (Packet Pilot合同会社) — product.support@packet-pilot.net